Arrêté du 1er mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 relatif au traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national

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NOR : DEFH0700300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/DEFH0700300A/jo/texte

Texte n°13

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 août 2004 relatif au traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2006 portant le numéro 1017189,
Arrête :


  • La liste des destinataires de l'article 3 de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est complétée par :
    « - L'établissement public d'insertion de la défense dans le cadre de l'aide à l'insertion ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du service national,
C. Pernel

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