Article 10
Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
NOR : IOCB0751778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/IOCB0751778D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/2007-1126/jo/article_10
Texte n°15