Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BCFF0756160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/BCFF0756160A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Des allocations peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l'administration (CPAG) ou ceux qui s'engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics.
Les personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B et préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique peuvent également être au nombre des bénéficiaires.