Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 26 juin 2007 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 portant création et définition de la mention complémentaire « organisateur de réceptions »
NOR : MENE0758266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/MENE0758266A/jo/article_2
Texte n°30