Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2007 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires
NOR : MENF0700266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/MENF0700266A/jo/article_3
Texte n°24