Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR : BUDR0708003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/BUDR0708003A/jo/article_2
Texte n°13