Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Version INITIALE

NOR : BUDR0708003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/BUDR0708003A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 141-9 et R. 144-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
Arrête :


  • Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/2007 texte numéro 13



  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'administrateur civil,
G. Corréa

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