Arrêté du 30 mars 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs

Version INITIALE

NOR : JUSF0750041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/JUSF0750041A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.