Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs
NOR : JUSF0750041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/JUSF0750041A/jo/article_2
Texte n°16