Article 1
Pour l'application de l'article 2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 200.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0700762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/AGRS0700762A/jo/article_1
Texte n°119
Pour l'application de l'article 2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 200.
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