Arrêté du 12 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/EQUA0700318A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Richard Alexandre, agent contractuel, directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile.