Article 3
Il est mis fin aux fonctions des commissaires du Gouvernement auprès d'ITV France et de l'ENTAV. Le commissaire du Gouvernement auprès d'ENTAV-ITV France est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 12 mars 2007 portant dissolution du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin et intégration à l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
NOR : AGRP0700714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/AGRP0700714A/jo/article_3
Texte n°15