Arrêté du 12 mars 2007 portant dissolution du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin et intégration à l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture

Version INITIALE

NOR : AGRP0700714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/AGRP0700714A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 304,4 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la recherche, et en particulier le chapitre II du titre IV du livre III ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) du 15 décembre 2006 et du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) du 20 décembre 2006,
Arrêtent :


  • L'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est dénommé, à compter de la dissolution du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) et de la reprise de ses activités et après modification de ses statuts, ENTAV-ITV France, communément appelé Institut français de la vigne et du vin.
    L'ENTAV-ITV France, centre technique industriel régi par le code de la recherche, a pour mission de conduire des études de portée générale pour l'ensemble de la filière vitivinicole dans les domaines de la sélection végétale, de la viticulture, de la vinification et de la mise en marche des produits.


  • Le centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) est dissous à la date de la constatation de son apport au centre technique prévu à l'article 1er du présent arrêté. Le passif et l'actif d'ITV France sont intégralement repris par ENTAV-ITV France.


  • Il est mis fin aux fonctions des commissaires du Gouvernement auprès d'ITV France et de l'ENTAV. Le commissaire du Gouvernement auprès d'ENTAV-ITV France est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.


  • L'arrêté du 11 février 1992 portant transformation de l'Institut technique de la vigne et du vin en centre technique interprofessionnel est abrogé.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques
économique, européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 304,4 Ko