Article 4
L'arrêté du 11 février 1992 portant transformation de l'Institut technique de la vigne et du vin en centre technique interprofessionnel est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2007 portant dissolution du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin et intégration à l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
NOR : AGRP0700714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/AGRP0700714A/jo/article_4
Texte n°15