Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un questionnaire complémentaire santé dans l'enquête « Entrée dans la vie d'adulte 2007 »
NOR : ECOS0750011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/ECOS0750011A/jo/article_6
Texte n°8