Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un questionnaire complémentaire santé dans l'enquête « Entrée dans la vie d'adulte 2007 »

Version INITIALE

NOR : ECOS0750011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/ECOS0750011A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.