Attestation délivrée à :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 41 du 17/02/2007 texte numéro 16
Il est certifié qu'il a été constaté que le prestataire de service d'entretien à terre répond aux prescriptions de la division 334 du règlement annexe à l'arrêté du 23 novembre 1987 tel qu'amendé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite listées en appendice à la présente attestation.
Délivré à : Date :
(Signature de l'agent autorisé qui délivre le document)
A P P E N D I C E