Arrêté du 7 février 2007 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0710059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/JUSB0710059A/jo/article_annexe1

Texte n°13

Annexe


A N N E X E A
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 41 du 17/02/2007 texte numéro 13


A N N E X E B
MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 41 du 17/02/2007 texte numéro 13


A N N E X E C
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 41 du 17/02/2007 texte numéro 13