Arrêté du 6 février 2007 portant extension de la convention collective du personnel navigant d'exécution des services publics maritimes de passage d'eau

Version INITIALE

NOR : EQUT0700295A

Texte n°79

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.