Arrêté du 6 février 2007 portant extension de la convention collective du personnel navigant d'exécution des services publics maritimes de passage d'eau

Version INITIALE

NOR : EQUT0700295A

Texte n°79

Article 3


Le directeur des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.