Article 1
Il est institué auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité une régie d'avances pour des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSO0760093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/MTSO0760093A/jo/article_1
Texte n°23
Il est institué auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité une régie d'avances pour des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.