Arrêté du 20 juillet 2007 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MTSO0760093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/MTSO0760093A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Il est institué auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité une régie d'avances pour des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération.