Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 14 291 euros.
L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSO0760093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/MTSO0760093A/jo/article_2
Texte n°23
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 14 291 euros.
L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.