Arrêté du 20 juillet 2007 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MTSO0760093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/MTSO0760093A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 14 291 euros.
L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.