Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-444 du 26 mars 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique franco-argentin (ensemble une annexe), signé à Buenos Aires le 23 novembre 1984, signées à Buenos Aires le 20 mars 2006 et à Paris le 13 juin 2006 (1)
NOR : MAEJ0730035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/26/MAEJ0730035D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/26/2007-444/jo/article_2
Texte n°5