Décision du 19 mars 2007 modifiant la décision du 16 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)

Version INITIALE

NOR : DEFL0700374S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/19/DEFL0700374S/jo/texte

Texte n°4

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Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 21 juin 2005 ;
Vu la décision du 16 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense),
Décide :


  • L'article 2 de la décision du 16 octobre 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à M. le commissaire colonel Jean-Jacques Prétot et à M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Jacques Hordesseaux, adjoints au chef du service des contrats et des finances, dans le domaine de compétence du service. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2007.


L. Labaye

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