Décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0730038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/2/MAEJ0730038D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/2/2007-503/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.