Décision du 27 mars 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : DEFD0700442S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/27/DEFD0700442S/jo/texte

Texte n°6

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La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature, modifiée par les décisions du 5 octobre 2006 et du 19 janvier 2007 (direction des affaires juridiques),
Décide :


  • A l'article 2 de la décision du 27 juin 2006 susvisée, le « 5 » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5. Mme Guénaëlle Stéphan, commis-greffière, relevant du bureau du personnel de la division des affaires pénales militaires ; ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2007.


C. Bergeal

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