Article 4
Lors de sa mise en service, le statut autoroutier sera attribué à la voie mentionnée à l'article 1er, ainsi qu'à la route nationale 51 à Rocroi entre le PR 41 et le PR 44.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0700308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/28/EQUR0700308D/jo/article_4
Texte n°12
Lors de sa mise en service, le statut autoroutier sera attribué à la voie mentionnée à l'article 1er, ainsi qu'à la route nationale 51 à Rocroi entre le PR 41 et le PR 44.
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