Décret du 28 février 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 34 à Saint-Pierre-sur-Vence et la route nationale 51 à Rocroi (PR 44), lui conférant le statut autoroutier, conférant le statut autoroutier à la route nationale 51 à Rocroi, entre le PR 41 et le PR 44, et portant mise en compatibilité du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières et des plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes

Version INITIALE

NOR : EQUR0700308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/28/EQUR0700308D/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le présent décret emporte modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières et des plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le président du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières et les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues par les articles R. 122-13 et R. 123-25 du code de l'urbanisme.