Arrêté du 26 février 2007 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT0720106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/ECOT0720106A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 5 février 2007,
Arrête :


  • Au XIV de l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2007, l'article 221-1 est complété par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernés. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2007.


Thierry Breton

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