L'article 2428 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au treizième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° Les sixième au treizième alinéas sont supprimés ;
4° Au seizième alinéa, devenu le huitième alinéa, les mots : « au treizième alinéa » sont remplacés par les mots : « de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 » ;
5° Au dix-septième alinéa, devenu le neuvième alinéa, les mots : « par le présent article » sont supprimés.