La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques autres que celles visées au dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport et à l'article 10 du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé est fixée à 40 euros par dossier.