Délibération n° 36 du 8 mars 2007 portant liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

Version initiale


L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;
Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg ;
Vu le décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport,
Décide :


  • La demande d'autorisation d'usage thérapeutique comporte la copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du prescripteur, précisant la nature, y compris le nom de la substance et de la posologie et la durée du traitement prescrit.


  • Le demandeur doit également fournir les pièces et examens médicaux dont la liste, par pathologie, suit :
    1° Pièces et examens à fournir dans tous les cas :
    - dossier médical, incluant notamment les antécédents médicaux, une présentation de l'histoire de la maladie et l'interrogatoire médical du malade ;
    - ordonnance datant de moins d'un an.
    Les examens médicaux doivent dater de moins de deux ans.
    2° Pièces supplémentaires à fournir pour :
    - l'hypertension artérielle (HTA) :
    - mesure ambulatoire de la pression artérielle sur une durée de vingt-quatre heures ;
    - échographie cardiaque ;
    - résultat d'une épreuve d'effort ;
    - électrocardiogramme (avec 12 dérivations de repos).
    - les pathologies asthmatiformes :
    - exploration fonctionnelle respiratoire, y compris les courbes de mesure ;
    - test de réversibilité sous beta-2 agonistes, y compris la courbe de mesure ;
    - test d'hyperréactivité bronchique à la métacholine, y compris la courbe de mesure.


  • La présente délibération entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.


  • A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.


Fait à Paris, le 8 mars 2007.


Le président,
P. Bordry

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