Article 3
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2007 relatif au compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SANH0720693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/SANH0720693A/jo/article_3
Texte n°9