Article 2
L'annexe au compte financier est définie par l'annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2007 relatif au compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SANH0720693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/SANH0720693A/jo/article_2
Texte n°9