Arrêté du 2 mars 2007 homologuant la décision n° 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0700202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/INDI0700202A/jo/article_2

Texte n°15