Arrêté du 19 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2003 portant délégation de pouvoirs et de signature à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFD0700371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/DEFD0700371A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Après l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 3-1. - Les commandants de base aérienne ou autorités assimilées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour les décisions individuelles suivantes concernant les sous-officiers et les militaires du rang de réserve :
« - les engagements à servir dans la réserve ;
« - les prolongations de la durée d'activité sous la forme d'avenant au contrat jusqu'à trente jours d'activités portant ainsi la durée des activités à soixante jours maximum ;
« - les résiliations des engagements sur demande des intéressés ;
« - les suspensions des engagements sur demande justifiée des intéressés.
« Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement des autorités mentionnées à l'article 3-1, la délégation de pouvoirs est accordée au commandant en second. »