Arrêté du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la rémunération des personnels militaires d'active de l'armée de l'air et des réservistes

Version INITIALE

NOR : DEFL0700391A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/8/DEFL0700391A/jo/texte

Texte n°2

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la rémunération des personnels militaires d'active de l'armée de l'air et des réservistes ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2007 portant le numéro 745409 (version 1),
Arrête :


  • Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 novembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - Les premier, troisième et sixième alinéas de l'article 2 sont remplacés par :
    « - à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro d'identification air, identifiant défense) ;
    « - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, date et lieu de naissance du conjoint, profession, lieu de travail du conjoint, enfants [nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance], affiliation à l'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les conjoints au foyer) ;
    « - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, retenues et allocations diverses, cotisations, revenu imposable de l'année précédente, revenu du conjoint, qualité d'allocataire, références bancaires, postales ou de caisse d'épargne, contribution sociale généralisée, adhésion aux mutuelles [de l'air ou de la gendarmerie nationale], catégorie de cotisation, montants, charges militaires) ».
    II. - La liste des destinataires des informations de l'article 3 est complétée par :
    « - le centre des chèques de la banque postale ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint
du matériel et de l'armée de l'air,
D. Guignot

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