Décret du 14 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/AGRP0700221D/jo/article_11

Texte n°35

Article 11


Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence », suivie ou non de la mention « olives maturées », sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies aux articles D. 641-19 à D. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.