Décret du 14 juin 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0756153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/DEFD0756153D/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


Direction de la circulation aérienne militaire :
I. - M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5.1 D du décret n° 96-577 du 27 juin 1997 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Christian Oudart, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.