Arrêté du 30 mai 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe du Conseil d'Etat

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NOR : JUSA0755185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/30/JUSA0755185A/jo/texte

Texte n°13

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment son article 15,
Arrête :


  • L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat s'opère, pour deux tiers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire compétente et, pour un tiers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.


  • L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe du Conseil d'Etat s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.


  • Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Dobkine

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