Décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés

Version INITIALE

NOR : SANS0721539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANS0721539D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-968/jo/article_3

Texte n°218

Article 3


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.