Décret n° 2007-967 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute et modifiant le code de la santé publique

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NOR : SANP0721595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANP0721595D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-967/jo/texte

Texte n°217

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4331-3,
Décrète :


  • L'article D. 4331-3 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
    « 5° Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages. »


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas

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