Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750174A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 97 504 923 en autorisations d'engagement et de 22 109 023 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.