Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750174A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 97 504 923 en autorisations d'engagement et de 22 109 023 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 97 504 923 en autorisations d'engagement et de 22 109 023 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2007 texte numéro 31



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2007 texte numéro 31


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
J.-F. Copé
Le ministre des affaires étrangères
P. Douste-Blazy

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