Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-DAST)
NOR : EQUA0700490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/EQUA0700490A/jo/article_2
Texte n°22