Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2007.
Arrêté du 11 juillet 2007 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : BCFB0756576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/BCFB0756576A/jo/article_2
Texte n°39