Décision n° 2007.01.001/SG du 17 janvier 2007 portant modification de la composition de la commission Périmètre des biens et services remboursables

Version INITIALE

NOR : HASX0710004S

Texte n°84

Article 2


Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.