Article 2
Les termes suivants du troisième alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « ou contre-visite technique favorable » sont remplacés par : « périodique ».
Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : EQUS0700134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/EQUS0700134A/jo/article_2
Texte n°23