Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : EQUS0700134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/EQUS0700134A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996, modifiée par la directive 2003/27/CE du 3 avril 2003 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 octobre 2006 ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :


  • Les termes suivants du deuxième alinéa de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « ou de retirer l'agrément du réseau » sont remplacés par : « ou de retirer l'agrément du centre ».


  • Les termes suivants du troisième alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « ou contre-visite technique favorable » sont remplacés par : « périodique ».


  • L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
    I. - Au I de la partie A, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :
    « 4.3.12. Triangle de présignalisation (en l'absence de feux de détresse) ».
    II. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 5.2.7.1.1 est remplacée par :
    « 5.2.7.1.1. Mauvais état (AV, AR, C) : N ».
    III. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 6.2.6 est remplacée par :
    « 6.2.6. Pare-boue, protection sous moteur : ».
    IV. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 6.2.6.1.1 est remplacée par :
    « 6.2.6.1.1. Anomalie de fixation et/ou mauvais état (AV, AR, AVD, AVG, ARD, ARG) : N ».
    V. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 9.1.1.2 est remplacée par :
    « 9.1.1.2. Divers : ».
    VI. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 9.1.2.1.1 est remplacée par :
    « 9.1.2.1.1. Excessive : O ».


  • Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2008.


  • La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit

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