Arrêté du 21 décembre 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel du 14 novembre 2006 relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche-développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux au titre des campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0700112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/AGRP0700112A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.